Dans quelles conditions peut on placer un micro dans un domicile privé ?
L’article 706-96 du Code de procédure pénale autorise un juge d’instruction à placé sous écoute un domicile, une voiture ou un autre lieu privé. La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rappelle qu’une telle atteinte aux libertés individuelles, doit être …