En matière de diffamation et d’injure la réactivation d’un site constitue un nouvel acte de publication. La Chambre criminelle affine sa jurisprudence relative à la question très discutée de la détermination sur internet du point de départ du délai de …
Les sénateurs adoptent en deuxième lecture l’allongement du délai de prescription pour les infractions de presse en ligne. Mardi 7 février 2017 , le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en …
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (C.E.D.H) vient de juger que l’éditeur d’un site internet d’actualité était responsable non pas de ses propre propos, mais de ceux des internautes postant un commentaire. La C.E.D.H. juge que l’éditeur professionnel d’un …