L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit la liberté d’expression , n’offre pas une immunité absolue aux journalistes. C’est ainsi que la Cour Européenne des droits de l’Homme a jugé que le journaliste n’est protégé …
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (C.E.D.H) vient de juger que l’éditeur d’un site internet d’actualité était responsable non pas de ses propre propos, mais de ceux des internautes postant un commentaire. La C.E.D.H. juge que l’éditeur professionnel d’un …
La CNIL met en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche La Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement par un arrêt du 13 mai 2014 . Toute …
Peut on affirmer, lors d’une campagne électorale, que la carrière politique d’un concurrent se résume à « 26 ans de corruption et de clientélisme » ? La Cour de cassation l’autorise. Dans un premier temps, la Cour d’Appel saisie du dossier avait …