Les sénateurs adoptent en deuxième lecture l’allongement du délai de prescription pour les infractions de presse en ligne, à suivre…
Les sénateurs adoptent en deuxième lecture l’allongement du délai de prescription pour les infractions de presse en ligne. Mardi 7 février 2017 , le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en …