En matière de diffamation et d’injure la réactivation d’un site constitue un nouvel acte de publicationa
En matière de diffamation et d’injure la réactivation d’un site constitue un nouvel acte de publication.
La Chambre criminelle affine sa jurisprudence relative à la question très discutée de la détermination sur internet du point de départ du délai de prescription des infractions à la loi sur la presse.
Par arrêt en date du 7 février 2017, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait jugé que la remise en ligne d’un site internet, avec le même contenu, ne constituait pas un nouvel acte de publication.
La Chambre criminelle juge le contraire.
La Cour de cassation au visa de l’article 65 de la loi de 1881 affirme, « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu’une nouvelle mise à disposition du public, d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l’avoir désactivé, constitue une telle reproduction ».
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