Dans quelles conditions peut on placer un micro dans un domicile privé ?

08th mar 2015 Liberté d’expression, Non classé, Questions de Procédure

L’article 706-96 du Code de procédure pénale autorise un juge d’instruction à placé sous écoute un domicile, une voiture ou un autre lieu privé.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rappelle qu’une telle atteinte aux libertés individuelles, doit être solidement motivée au regard des éléments réunis en procédure.
Le juge qui aurait recours à une telle pratique, doit justifier très précisément pourquoi il est nécessaire de se livrer à une atteinte aussi manifeste à la vie privée.
A défaut, la transcription des écoutes doit être annulée et retirée de la procédure (Cass. crim., 6 janvier 2015, n° 14-85.448).
Il est heureux que la Cour de cassation contrôle de façon sourcilleuse et prévienne toutes dérives potentielle entraînée par le placement de « micros » dans l’espace privée d’autrui.
Nous ne vivons pas encore dans un film d’espionnage, pas encore…