Le Tribunal de Grande Instance de Lyon vient de rendre la première condamnation prononcée en France sur le fondement de l’article 226-4-1 du code pénal qui a récemment introduit l’infraction d’usurpation d’identité numérique. Par un jugement du 16 décembre 2014, …
La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée pour la première fois sur l’utilisation de caméras cachées par des journalistes. Elle et conclut qu’en présence d’un reportage portant sur un sujet d’intérêt général, comme la dénonciation des pratiques commerciales …
La Cour européenne des droits de l’Homme juge que l’ingérence des autorités dans la liberté d’expression des journalistes peut constituer une violation de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme lorsque le ton de l’article démontre une volonté …
Il résulte des articles 8 du Code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881 que si l’action publique, résultant d’une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881, se prescrit après trois mois révolus …
Le Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015, relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme a été publié au Journal officiel du 5 mars 2015. Ce texte prévoit la mise en oeuvre du dispositif de blocage des …
La Cour européenne des droits de l’homme (C.E.D.H.) a rendu un arrêt Eon/France concluant à la violation par la justice française de l’article 10 de la convention protégeant la liberté d’expression. La justice française a été sanctionnée pour avoir condamné, …