En matière de diffamation et d’injure la réactivation d’un site constitue un nouvel acte de publicationa

En matière de diffamation et d’injure la réactivation d’un site constitue un nouvel acte de publication. La Chambre criminelle affine sa jurisprudence relative à la question très discutée de la détermination sur internet du point de départ du délai de …

Les sénateurs adoptent en deuxième lecture l’allongement du délai de prescription pour les infractions de presse en ligne, à suivre…

Les sénateurs adoptent en deuxième lecture l’allongement du délai de prescription pour les infractions de presse en ligne. Mardi 7 février 2017 , le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en …

Affaire Kapoor/ Château de Versailles: la liberté d’expression artistique doit se concilier avec le respect des autres libertés fondamentales comme celles protégeant contre les atteintes à la dignité humaine.

Le juge des référés du Tribunal Administratif de Versailles a enjoint à la présidente de l’établissement public du Château de Versailles de prendre immédiatement toutes mesures propres à faire cesser l’exposition au public des inscriptions présentant un caractère raciste apposées …

Responsabilité pénale d’un éditeur de site du fait des commentaires postés par les internautes

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (C.E.D.H)  vient de juger que l’éditeur d’un site internet d’actualité était responsable non pas de ses propre propos, mais de ceux des internautes postant un commentaire. La C.E.D.H. juge que l’éditeur professionnel d’un …

La consécration du droit à l’oubli: Arrêt de la CJUE du 13 mai 2014

Le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a révolutionné la régulation des demandes de suppression d’informations personnelles sur internet. La décision de la CJUE était saisie suite à la plainte déposée par un citoyen espagnol contre Google. En tapant …

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