L’usage de la camera cachée dans un reportage est il légal ?

La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée pour la première fois sur l’utilisation de caméras cachées par des journalistes.

Elle et conclut qu’en présence d’un reportage portant sur un sujet d’intérêt général, comme la dénonciation des pratiques commerciales d’une profession, la condamnation des journalistes viole la liberté d’expression.

La Cour européenne des droits de l’Homme a en effet jugé, le 24 février 2015 (CEDH, 24 février 2015, Req. 21830/09) qu’un reportage télévisé réalisé en caméra caché, et relatif à la protection des consommateurs, n’était pas contraire à la loi

Les journalistes avaient été initialement condamnés au versement d’amendes pénales pour avoir procédé à l’enregistrement litigieux.

La Cour Européenne a jugé que constitue une ingérence disproportionnée dans leur droit à la liberté d’expression, tel que prévu par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

Pour juger ce type d’affaire la Cour européenne prend en compte six critères habituels :

La contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de cette personne, le mode d’obtention des informations et leur véracité, le contenu du reportage ainsi que la sanction imposée.

Au regard de ces critères, elle retient que le thème du reportage réalisé, soit la protection du consommateur, concernait un débat d’intérêt public, de sorte que la sanction prononcée par le juge pénal pouvait tendre à restreindre le droit de critique de la presse, et constitue ainsi une violation de l’article 10.