Le juge des référés du Tribunal Administratif de Versailles a enjoint à la présidente de l’établissement public du Château de Versailles de prendre immédiatement toutes mesures propres à faire cesser l’exposition au public des inscriptions présentant un caractère raciste apposées …
Il ne suffit pas d’attaquer en diffamation la société éditrice du journal, personne morale, pour que l’action soit recevable. S’il est vrai que l’article 44 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que les journaux personnes morales doivent répondre …
L’article 706-96 du Code de procédure pénale autorise un juge d’instruction à placé sous écoute un domicile, une voiture ou un autre lieu privé. La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rappelle qu’une telle atteinte aux libertés individuelles, doit être …
Le Tribunal de Grande Instance de Lyon vient de rendre la première condamnation prononcée en France sur le fondement de l’article 226-4-1 du code pénal qui a récemment introduit l’infraction d’usurpation d’identité numérique. Par un jugement du 16 décembre 2014, …
La Cour européenne des droits de l’Homme juge que l’ingérence des autorités dans la liberté d’expression des journalistes peut constituer une violation de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme lorsque le ton de l’article démontre une volonté …
Le Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015, relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme a été publié au Journal officiel du 5 mars 2015. Ce texte prévoit la mise en oeuvre du dispositif de blocage des …