Cybersurveillance: comment l’Etat écoute le web
C’est dans la plus grande discrétion et en veille de noël qu’ un décret du 24 décembre 2014 (n° 2014-1576) définit les modalités de contrôle par l’Etat des données de connexion de tout un chacun.
Ce texte établit la liste des agents de l’Etat habilités à accéder à ces données.
Il précise également le type données pouvant être recueillies.
C’est ainsi que ce texte offre la possibilité aux autorités administratives françaises de s’informer des connexions et créations de contenus lorsque se trouve en jeu « la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, la criminalité et la délinquance organisées ».
La liste est suffisamment large pour couvrir toutes activités.
En fait, l’administration est en droit de surveiller toutes vos connexions.
Le texte fixe des garanties en précisant les modalités de désignation et le pouvoir des agents habilités pouvant demander à accéder aux données de connexion.
Code de la sécurité intérieure.
L’autorisation de recueil de ces informations est accordée par décision écrite du Premier ministre.
Ces décisions, accompagnées de leur motif, font l’objet d’un enregistrement et sont communiquées à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité en vertu des articles L 246-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Elles sont communiquées dans un délai de quarante-huit heures au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Si celui-ci estime que la légalité de cette autorisation au regard des dispositions du présent titre n’est pas certaine, il réunit la commission, qui statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la communication mentionnée au deuxième alinéa.
Au cas où la commission estime que le recueil d’une donnée de connexion a été autorisé en méconnaissance de la loi, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce qu’il y soit mis fin.
Ce fonctionnement est calqué sur celui des écoutes téléphoniques administratives.