En matière de diffamation et d’injure la réactivation d’un site constitue un nouvel acte de publication. La Chambre criminelle affine sa jurisprudence relative à la question très discutée de la détermination sur internet du point de départ du délai de …
Les sénateurs adoptent en deuxième lecture l’allongement du délai de prescription pour les infractions de presse en ligne. Mardi 7 février 2017 , le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en …
Il ne faut pas confondre action en responsabilité de droit commun fondée sur l’article 1382 du Code Civil et action en diffamation. Cette dernière relève exclusivement de la loi sur la presse. Le fondement juridique est différent. Faire un mauvais …
L’article 706-96 du Code de procédure pénale autorise un juge d’instruction à placé sous écoute un domicile, une voiture ou un autre lieu privé. La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rappelle qu’une telle atteinte aux libertés individuelles, doit être …
Il résulte des articles 8 du Code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881 que si l’action publique, résultant d’une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881, se prescrit après trois mois révolus …