En matière de diffamation et d’injure la réactivation d’un site constitue un nouvel acte de publication. La Chambre criminelle affine sa jurisprudence relative à la question très discutée de la détermination sur internet du point de départ du délai de …
Les sénateurs adoptent en deuxième lecture l’allongement du délai de prescription pour les infractions de presse en ligne. Mardi 7 février 2017 , le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en …
Clauses attributives de compétence prévue dans les conditions générales de Facebook sont jugées abusives Le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé la clause attributive de compétence juridictionnelle prévue dans les conditions générales de Facebook. Facebook imposait en effet …
Il ne faut pas confondre action en responsabilité de droit commun fondée sur l’article 1382 du Code Civil et action en diffamation. Cette dernière relève exclusivement de la loi sur la presse. Le fondement juridique est différent. Faire un mauvais …
Le juge des référés du Tribunal Administratif de Versailles a enjoint à la présidente de l’établissement public du Château de Versailles de prendre immédiatement toutes mesures propres à faire cesser l’exposition au public des inscriptions présentant un caractère raciste apposées …
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit la liberté d’expression , n’offre pas une immunité absolue aux journalistes. C’est ainsi que la Cour Européenne des droits de l’Homme a jugé que le journaliste n’est protégé …
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (C.E.D.H) vient de juger que l’éditeur d’un site internet d’actualité était responsable non pas de ses propre propos, mais de ceux des internautes postant un commentaire. La C.E.D.H. juge que l’éditeur professionnel d’un …
La CNIL met en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche La Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement par un arrêt du 13 mai 2014 . Toute …
Peut on affirmer, lors d’une campagne électorale, que la carrière politique d’un concurrent se résume à « 26 ans de corruption et de clientélisme » ? La Cour de cassation l’autorise. Dans un premier temps, la Cour d’Appel saisie du dossier avait …
L’article 706-96 du Code de procédure pénale autorise un juge d’instruction à placé sous écoute un domicile, une voiture ou un autre lieu privé. La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rappelle qu’une telle atteinte aux libertés individuelles, doit être …