Les sénateurs adoptent en deuxième lecture l’allongement du délai de prescription pour les infractions de presse en ligne, à suivre…

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Les sénateurs adoptent en deuxième lecture l’allongement du délai de prescription pour les infractions de presse en ligne.

Mardi 7 février 2017 , le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

L’Assemblée nationale ayant refusé d’étendre le délai de prescription pour les infractions de presse en ligne.

La pierre d’achoppement opposant les sénateurs au députés porte sur l’allongement à un an du délai de prescription de l’action publique qui est actuellement de 3 mois.
Les sénateurs ayant pris conscience que les victimes ne disposaient pas suffisamment de temps pour se défendre et intenter une procédure.
Une Commission Mixte Paritaire se réunira donc.
Mais il semble que l’Assemblée Nationale devrait garder le dernier mot, maintenant à 3 mois le délai de prescription.
A suivre…