La CNIL met en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche
La CNIL met en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche
La Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement par un arrêt du 13 mai 2014 .
Toute personne qui souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande à Google.
Google est juge de l’opportunité du retrait.
En cas de refus de procéder au déréférencement, la personne concernée peut saisir je Juge des référés.
Une décision peut être rendue dans le mois.
Il faut demander que le déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherches, quelle que soit « l’extension » de celui-ci (.fr ; .uk ; .com ; etc.).
Il est également possible de faire condamner Google à s’exécuter sous astreinte.