Irrecevabilité d’une action fondée sur l’article 1382 du Code Civil

Il ne faut pas confondre action en responsabilité de droit commun fondée sur l’article 1382 du Code Civil et action en diffamation.

Cette dernière relève exclusivement de la loi sur la presse.

Le fondement juridique est différent.

Faire un mauvais choix procédural entraîne presque irrémédiablement la perte du procès !

Dans son ordonnance de référé du 23 septembre 2015, le TGI de Paris a prononcé la nullité d’une assignation en réparation fondée sur l’article 1382 du code civil, dans laquelle une société commerciale se disait victime d’un simple dénigrement fautif.

Le Juge a considéré que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que sur le seul fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et que « lorsque le dommage invoqué trouve sa cause dans l’une des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le demandeur ne peut, notamment pour échapper aux contraintes procédurales de cette loi, se prévaloir pour les mêmes faits de qualifications juridiques distinctes restreignant la liberté protégée par cette loi dans des conditions qu’elle ne prévoit pas. »

Le Juge se penche sur la nature des propos pour savoir s’ils constituent un simple dénigrement (application du droit civil) ou une diffamation constituée par l’imputation d’un fait attentatoire à l’honneur et à la considération (application du droit pénal de la presse).

.Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 23 septembre 2015

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