la procédure de révision d’une condamnation pénale

Sa révision est une voie de recours qui permet de demander de réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments.
Pendant des décennies la Justice française se prétendait infaillible.
Les choses changent en raison de l’évolution des mentalités judiciaires et des progrès de la police scientifique.

Notre cabinet vous propose de vous accompagner dans ce qui s’apparente à un véritable combat judiciaire.

1. Qui peut demander la révision d’une condamnation ?

La personne condamnée ou après son décès, son conjoint, ses enfants, ses parents ou ses légataires.

2. Quelles condamnations peuvent être révisées ?

Une demande de révision peut être présentée ensuite de toute condamnation pénale (Cour d’assises comme Tribunal Correctionnel).

3. Dans quelles conditions peut-on demander la révision ?

Une demande de révision est possible lorsqu’apparaît un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès pouvant :
établir l’innocence du condamné,
ou faire naître un doute sur sa culpabilité.

L’affaire peut être réexaminée même s’il y a déjà eu un recours en cassation.

4. Dans quels délais peut-on introduire une demande de révision ?

Aucune limite de temps n’est imposée pour déposer une demande de révision.
La prescription des faits n’empêche pas de faire une telle demande.

5. Comment faire ?

La demande est formée par une requête adressée à la Cour de révision et de réexamen.
Notre cabinet vous guidera dans la rédaction de la requête et dans le choix des arguments.

6. Quelle est la procédure ?

Le dossier est confié à la commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen.
Si la demande est jugée irrecevable, elle peut être rejetée d’office par le président de la commission.
Dans le cas contraire, la commission enquête sur les faits présentés.
Vous êtes en droit de demander que soient effectués des actes d’enquête (audition, expertise, …).
La commission peut rejeter une telle demande.
Lors de l’enquête, le condamné peut demander la suspension de sa condamnation notamment s’il est en prison.
A la fin de l’enquête, la commission saisit ou non la formation de jugement de la Cour.
Il ne peut pas y avoir de recours contre cette décision.

7. Que décide la cour de révision ?

Si la formation de jugement rejette la demande de révision, la condamnation est confirmée.

Si la formation de jugement accepte la révision, elle annule la condamnation.
Un nouveau procès sera alors organisé devant un autre tribunal.
La formation peut alors prononcer la suspension de la peine de prison de la personne concernée.
Cette dernière sera alors libre jusqu’à son nouveau procès.

Une personne emprisonnée et déclarée finalement non coupable pourra demander une indemnisation.

La loi prévoit notamment :

• la mise en place d’une nouvelle procédure de conservation des scellés dans les affaires criminelles définitivement jugées,
• l’obligation d’enregistrement sonore des débats des cours d’assises,
• la création d’une cour unique de révision et de réexamen (en remplacement des actuelles commissions de révision des condamnations pénales, cour de révision et commission de réexamen). Cette Cour sera composée de 18 magistrats désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation et présidée par le président de la chambre criminelle.
• la possibilité de réviser une condamnation pénale définitive lorsqu’un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès est de nature « à faire naître le moindre doute sur sa culpabilité ».