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Affaire Kapoor/ Château de Versailles: la liberté d’expression artistique doit se concilier avec le respect des autres libertés fondamentales comme celles protégeant contre les atteintes à la dignité humaine.

Hervé Banbanaste — Tue, 29 Sep 2015 10:21:24 +0000

Le juge des référés du Tribunal Administratif de Versailles a enjoint à la présidente de l’établissement public du Château de Versailles de prendre immédiatement toutes mesures propres à faire cesser l’exposition au public des inscriptions présentant un caractère raciste apposées sur l’œuvre « Dirty Corner ».

Si le juge a estimé que la liberté d’expression artistiques implique le respect du droit moral de l’auteur sur son œuvre, il a considéré que lorsque cette œuvre, exposée publiquement, porte atteinte au respect d’une autre liberté fondamentale en l’espèce une atteintes à la dignité humaine, elle doit soustraite au regard du public.

Il a ainsi jugé que les tags présentaient un caractère particulièrement choquant au regard de la publicité faite à cette dégradation.

Dégradation portant atteinte à l’ordre public et à la dignité de la personne humaine.

Cette exposition a donc été jugée constitutive d’une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale exigeant qu’il soit mis fin d’urgence à ce trouble.

Cette décision est une parfaite illustration d’un conflit de liberté publique.

Le Juge est contraint de mettre en balance ces libertés et choisit l’atteinte la moins grave à ses yeux.

TA Versailles 2015-09-19, 1506153, C

Il ne suffit pas d’attaquer en diffamation la société éditrice du journal, personne morale, pour que l’action soit recevable.

Hervé Banbanaste — Fri, 25 Sep 2015 13:27:33 +0000

Il ne suffit pas d’attaquer en diffamation la société éditrice du journal, personne morale, pour que l’action soit recevable.

S’il est vrai que l’article 44 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que les journaux personnes morales doivent répondre des condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre.

Il n’en demeure pas moins que l’action dirigée contre le seul journal, en sa qualité de civilement responsable, sera jugée irrecevable.

Telle est la solution dégagée dans l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 juin 2015 (Cour de Cassation. civ. 1, 17 juin 2015).

La Cour de Cassation confirme la position de la cour d’appel d’Agen qui a jugé : « qu’à défaut d’assignation préalable ou concomitante d’une des personnes présumées responsables du dommage invoqué en application des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, l’action dirigée contre le seul quotidien, qui ne fait pas partie des personnes mentionnées auxdits articles et dont il n’est pas discuté qu’elle est attraite en sa qualité de civilement responsable, n’est pas recevable« .

En résumé, il faut toujours assigner une personne physique aux côtés de la société éditrice.

Dans quelles conditions peut on placer un micro dans un domicile privé ?

Hervé Banbanaste — Sun, 08 Mar 2015 21:17:56 +0000

L’article 706-96 du Code de procédure pénale autorise un juge d’instruction à placé sous écoute un domicile, une voiture ou un autre lieu privé.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rappelle qu’une telle atteinte aux libertés individuelles, doit être solidement motivée au regard des éléments réunis en procédure.

Le juge qui aurait recours à une telle pratique, doit justifier très précisément pourquoi il est nécessaire de se livrer à une atteinte aussi manifeste à la vie privée.

A défaut, la transcription des écoutes doit être annulée et retirée de la procédure (Cass. crim., 6 janvier 2015, n° 14-85.448).

Il est heureux que la Cour de cassation contrôle de façon sourcilleuse et prévienne toutes dérives potentielle entraînée par le placement de « micros » dans l’espace privée d’autrui.

Nous ne vivons pas encore dans un film d’espionnage, pas encore…

Premier jugement rendu en France sur l’usurpation d’identité numérique

admin — Tue, 03 Mar 2015 16:04:26 +0000

Le Tribunal de Grande Instance de Lyon vient de rendre la première condamnation prononcée en France sur le fondement de l’article 226-4-1 du code pénal qui a récemment introduit l’infraction d’usurpation d’identité numérique.

Par un jugement du 16 décembre 2014, a été condamné un homme à la peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis.

Celui-ci avait usurpé l’identité d’une relation d’affaire en ouvrant un faux blog à son nom.

Il en profitait pour diffuser des informations diffamatoires et attentatoires à sa vie privée.

Le Tribunal a considéré que l’identité de la victime avait été numériquement usurpée.

Notre cabinet a ainsi obtenu une condamnation exemplaire qui ouvre de véritables perspectives pour la défense des victimes du web.

L’auteur du faux site a fait appel de la décision.

Comment concilier liberté d’expression et lutte contre le terrorisme

admin — Tue, 03 Mar 2015 16:03:05 +0000

La Cour européenne des droits de l’Homme juge que l’ingérence des autorités dans la liberté d’expression des journalistes peut constituer une violation de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme lorsque le ton de l’article démontre une volonté d’apologie du terrorisme (CEDH, 3 février 2015).

Les juges apprécient au cas par cas et se penchent sur le contexte de la publication, et le choix des termes employés.

Dans cette espèce, le rédacteur en chef d’un journal Turc fut poursuivit pour apologie du terrorisme.

Invoquant une violation de l’article 10 de la CEDH, il allégua une violation de son droit à la liberté d’expression.

La Cour a jugé que l’article ne contenait aucun appel à la violence et qu’il ne constituait pas un discours de haine enfreignant la loi nationale.

La Cour a finalement considéré que même si le ton de l’article était des plus polémique, il ne dépassait pas les limites fixées à la liberté d’expression par les termes l’article 10 de la Convention.

Un décret visant le blocage des sites provoquant au terrorisme

admin — Tue, 03 Mar 2015 16:02:01 +0000

Le Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015, relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme a été publié au Journal officiel du 5 mars 2015.

Ce texte prévoit la mise en oeuvre du dispositif de blocage des sites internet se livrant à l’apologie et à la provocation au terrorisme, prévu par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Il précise la procédure permettant d’empêcher l’accès des internautes aux sites incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie.

Dans le cas où des éditeurs ou des hébergeurs de contenus en ligne, méconnaissant les dispositions du Code pénal, refuseraient le retrait de ces contenus, la liste des adresses électroniques concernées sera transmise aux fournisseurs d’accès à internet afin qu’ils procèdent, dans les vingt-quatre heures, au blocage desdits sites et au renvoi de l’internaute vers une page d’information.

Cette liste sera également communiquée à une personnalité qualifiée, désignée en son sein par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui s’assurera de la régularité des demandes de retrait.