La Chambre criminelle affine sa jurisprudence relative à la question très discutée de la détermination sur internet du point de départ du délai de prescription des infractions à la loi sur la presse.

Par arrêt en date du 7 février 2017, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait jugé que la remise en ligne d’un site internet, avec le même contenu, ne constituait pas un nouvel acte de publication.

La Chambre criminelle juge le contraire.

La Cour de cassation au visa de l’article 65 de la loi de 1881 affirme, « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu’une nouvelle mise à disposition du public, d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l’avoir désactivé, constitue une telle reproduction ».

Suite au prochain épisode…

Mardi 7 février 2017 , le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

L’Assemblée nationale ayant refusé d’étendre le délai de prescription pour les infractions de presse en ligne.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé la clause attributive de compétence juridictionnelle prévue dans les conditions générales de Facebook.

Facebook imposait en effet la compétence des juridictions Californiennes en cas litige avec l’internaute.

Les utilisateurs français du fameux réseau social ne sont donc plus obligés de faire un procès aux Etats Unis pour faire valoir leurs droits.

Le tribunal relève que le contrat souscrit (une offre acceptée de service du réseau social) lors de l’ouverture du compte, n’est soumis à aucune règle de compétence territoriale imposée par Facebook.

Le contrat souscrit est un contrat de consommation soumis à la législation française relative aux clauses abusives.

L’article R. 132-2 du Code de la consommation les juge comme telles les clauses ayant pour objet ou pour effet « de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur« .

La clause attributive de compétence oblige le souscripteur, en cas de conflit avec Facebook, à saisir une juridiction étrangère à engager une procédure coûteuse.

La clause attributive de compétence au profit des juridictions US crée pour le consommateur une entrave à l’exercice de son action en justice.

Le tribunal a fort justement jugé la clause abusive et réputée non écrite.

(TGI Paris, 4ème ch 5 mars 2015)

Si le juge a estimé que la liberté d’expression artistiques implique le respect du droit moral de l’auteur sur son œuvre, il a considéré que lorsque cette œuvre, exposée publiquement, porte atteinte au respect d’une autre liberté fondamentale en l’espèce une atteintes à la dignité humaine, elle doit soustraite au regard du public.

Il a ainsi jugé que les tags présentaient un caractère particulièrement choquant au regard de la publicité faite à cette dégradation.

Dégradation portant atteinte à l’ordre public et à la dignité de la personne humaine.

Cette exposition a donc été jugée constitutive d’une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale exigeant qu’il soit mis fin d’urgence à ce trouble.

Cette décision est une parfaite illustration d’un conflit de liberté publique.

Le Juge est contraint de mettre en balance ces libertés et choisit l’atteinte la moins grave à ses yeux.

TA Versailles 2015-09-19, 1506153, C

La C.E.D.H. juge que l’éditeur professionnel d’un portail d’actualités sur internet engage sa responsabilité au titre des commentaires posté par les internautes.

La Cour a considéré que la condamnation de cet éditeur ne viole pas son droit à la liberté d’expression, garanti et protégé par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (C.E.D.H, 16 juin 2015).

La condamnation est justifiée par le caractère insuffisant des mesures de filtrage des commentaires, ainsi que de leur caractère outrancier.

La Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement par un arrêt du 13 mai 2014 .

Toute personne qui souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande à Google.

Google est juge de l’opportunité du retrait.

En cas de refus de procéder au déréférencement, la personne concernée peut saisir je Juge des référés.

Une décision peut être rendue dans le mois.

Il faut demander que le déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherches, quelle que soit « l’extension » de celui-ci (.fr ; .uk ; .com ; etc.).

Il est également possible de faire condamner Google à s’exécuter sous astreinte.

La décision de la CJUE était saisie suite à la plainte déposée par un citoyen espagnol contre Google.

En tapant le nom du plaignant dans la barre de recherche, s’affichait des liens renvoyant à plusieurs articles de presse rappelant son passé de mauvais payeur.

L’affaire s’étant soldée depuis longtemps, le ressortissant espagnol invoquait légitimement son droit à l’oubli numérique.

La Cour a jugé que l’oubli numérique est bien un droit.

Mais un droit sous conditions.

Le raisonnement suivi s’impose aux juridictions françaises saisies d’une affaire similaire.

Pour la haute juridiction, les principes européens de protection des données personnelles exigent que les informations  « soient adéquates, pertinentes et non excessives« .

Le droit à la vie privée et le droit à l’information constituent des droits fondamentaux de valeurs équivalentes.

En pratique, les moteurs de recherches se voient donc confier l’arbitrage entre deux droits concurrents lorsqu’ils sont saisis d’une demande de désindexation.

Google a immédiatement réagi en créant un formulaire en ligne.

Si le moteur de recherche refuse de faire droit à la requête en désindexation, il reviendra aux tribunaux de trancher.

La pratique montre que globalement les moteurs de recherche jouent le jeu quand un dossier bien étayé leur est soumis.

Obtenir en amont une condamnation pour diffamation ou atteinte à la vie privée, permet de s’assurer toutes les chances de désindexer un contenu illicite.

Par un jugement du 16 décembre 2014, a été condamné un homme à la peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis.

Celui-ci avait usurpé l’identité d’une relation d’affaire en ouvrant un faux blog à son nom.

Il en profitait pour diffuser des informations diffamatoires et attentatoires à sa vie privée.

Le Tribunal a considéré que l’identité de la victime avait été numériquement usurpée.

Notre cabinet a ainsi obtenu une condamnation exemplaire qui ouvre de véritables perspectives pour la défense des victimes du web.

L’auteur du faux site a fait appel de la décision.

Ce texte prévoit la mise en oeuvre du dispositif de blocage des sites internet se livrant à l’apologie et à la provocation au terrorisme, prévu par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Il précise la procédure permettant d’empêcher l’accès des internautes aux sites incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie.

Dans le cas où des éditeurs ou des hébergeurs de contenus en ligne, méconnaissant les dispositions du Code pénal, refuseraient le retrait de ces contenus, la liste des adresses électroniques concernées sera transmise aux fournisseurs d’accès à internet afin qu’ils procèdent, dans les vingt-quatre heures, au blocage desdits sites et au renvoi de l’internaute vers une page d’information.

Cette liste sera également communiquée à une personnalité qualifiée, désignée en son sein par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui s’assurera de la régularité des demandes de retrait.