La décision de la CJUE était saisie suite à la plainte déposée par un citoyen espagnol contre Google.

En tapant le nom du plaignant dans la barre de recherche, s’affichait des liens renvoyant à plusieurs articles de presse rappelant son passé de mauvais payeur.

L’affaire s’étant soldée depuis longtemps, le ressortissant espagnol invoquait légitimement son droit à l’oubli numérique.

La Cour a jugé que l’oubli numérique est bien un droit.

Mais un droit sous conditions.

Le raisonnement suivi s’impose aux juridictions françaises saisies d’une affaire similaire.

Pour la haute juridiction, les principes européens de protection des données personnelles exigent que les informations  « soient adéquates, pertinentes et non excessives« .

Le droit à la vie privée et le droit à l’information constituent des droits fondamentaux de valeurs équivalentes.

En pratique, les moteurs de recherches se voient donc confier l’arbitrage entre deux droits concurrents lorsqu’ils sont saisis d’une demande de désindexation.

Google a immédiatement réagi en créant un formulaire en ligne.

Si le moteur de recherche refuse de faire droit à la requête en désindexation, il reviendra aux tribunaux de trancher.

La pratique montre que globalement les moteurs de recherche jouent le jeu quand un dossier bien étayé leur est soumis.

Obtenir en amont une condamnation pour diffamation ou atteinte à la vie privée, permet de s’assurer toutes les chances de désindexer un contenu illicite.