respect de la vie privée

L’article 9 du Code Civil dispose dans son alinéa 1er que : « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

L’avènement d’internet a considérablement augmenté les possibilités de porter atteinte à la vie privée d’autrui :

• La diffusion de photos ou d’enregistrements sonores sans le consentement de l’intéressé est devenue une pratique tristement banale.
• Le blog est devenu un outil redoutable permettant de diffuser des images ou sons portant atteinte à votre intimité.
• Les réseaux sociaux comme Facebook peuvent aussi se révéler des vecteurs de trouble.

On ne peut impunément divulguer sur internet l’identité, l’adresse, le numéro de téléphone, l’orientation sexuelle ou religieuse d’un individu sans le consentement de ce dernier.

Les Tribunaux ont même jugé que la diffusion sur le net de la composition d’un patrimoine constituait une violation de la vie privée.
Seule une autorisation expresse et spéciale peut rendre licite la divulgation d’informations relatives à la vie privée.

1. Les enjeux

Ils sont considérables et concernent tous les générations et catégories socio-professionnelles.

Que vous soyez enseignant, salariés, chef d’entreprise, étudiant… vous pouvez être confronté à ce problème.
Le réseau internet est consulté par les employeurs, amis, collègues…

2. Que faire ?

La violation de la vie privée sur internet ne doit pas rester impunie et perdurer.

Vous devez :
1/ Garantir les moyens de preuve et faire procéder à un constat d’Huissier dans les meilleurs délais.

2/ Mettre en demeure l’auteur du trouble de faire cesser la diffusion de la page internet portant atteinte à vos intérêts, et ce conformément aux termes de la loi du 21 juin 2004.

3/ En cas de refus, saisir le Juge des Référés et solliciter à titre conservatoire l’interdiction de la diffusion sur internet du message violant votre vie privée.
Cette interdiction peut se faire sous astreinte.

4/ Saisir la juridiction au fond et obtenir réparation du dommage causé.

Vous pourrez demander l’indemnisation de votre préjudice par une demande en paiement de dommages et intérêts ainsi que la diffusion de la décision de justice sur le site ou le blog en question.

3. Porter plainte au Pénal ?

L’article 226-1 du Code Pénal puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en diffusant des paroles énoncées à titre privé ou confidentiel, ou une image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

La loi interdit donc de diffuser sur internet, sans le consentement d’autrui un enregistrement sonore de la voix ou des photos prisent dans un cadre privé.

Toutefois, l’alinéa 2 de l’article 226-1 précise que lorsque les enregistrements sonores ou les prises de vue photographiques ont été faites sans que les intéressés s’y soient opposés, leur consentement est présumé.

Toutefois la présomption de consentement ne peut être considérée comme absolue.

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