Le pourvoi en cassation en matière pénale
Si vous envisagez de vous pourvoir en cassation ensuite d’une condamnation, n’hésitez pas à nous contacter.
Attention, la procédure est complexe et les délais pour présenter votre défense sont redoutablement courts.
Il ne faut pas perdre de temps.
1. Quel est le rôle de la cour de Cassation ?
A la suite d’une condamnation prononcée par une Cour d’Appel, le condamné peut se pourvoir en cassation.
Il n’existe qu’une Cour de Cassation qui siège à Paris.
La Cour de cassation ne rejugera pas les faits, mais sera juge du droit.
En matière pénale, les dossiers sont jugés par la Chambre Criminelle.
Elle contrôle la bonne application par les juridictions inférieures des règles de procédure et de fond.
En cas de violation de ces règles, elle prononce la cassation de la décision contestée.
L’affaire pourra alors être rejugée et renvoyée devant une autre Cour d’Appel, ou tout simplement tranchée par la Cour de Cassation elle-même qui casse alors « sans renvoi ».
2. Quelle est la procédure à suivre devant la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La déclaration de pourvoi en cassation est faite auprès du greffe de la juridiction qui a prononcé la condamnation.
La partie qui veut se pourvoir peut le faire elle-même ou confier cette mission à son avocat muni d’un pouvoir.
3. Quels sont les délais ?
Le délai pour se pourvoir est en général de cinq jours.
Trois jours en matière de délit de presse comme la diffamation.
Ces délais sont extrêmement brefs et imposent vigilance et réactivité.
L’affaire peut être réexaminée même s’il y a déjà eu un recours en cassation.
4. Notre cabinet vous conseillera
Le condamné dispose d’un délai de dix jours à compter de la déclaration de pourvoi pour déposer au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée un mémoire contenant l’énoncé des critiques invoquées à l’appui du pourvoi.
Il peut aussi adresser directement à la cour de Cassation un mémoire dans les 30 jours.
Notre cabinet vous orientera au mieux dans le choix et la présentation des moyens de cassation.
5. Comment se déroule la procédure ?
Après l’expiration du délai de dépôt des mémoires, le dossier est communiqué à un magistrat qui doit l’étudier et préparer un projet de décision.
Ce magistrat, le conseiller rapporteur, propose de fixer une date d’audience.
Le dossier est alors communiqué à l’accusation représentée par le Procureur Général qui émettra un avis.
La procédure étant écrite, les parties et leurs avocats n’assistent pas en principe à l’audience.
6. Que faire si la Cour de Cassation rejette le pourvoi ??
Il ne reste qu’un ultime recours : saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans un délai de 6 mois.
