Banbanaste » Questions de Procédure

En matière de diffamation et d’injure la réactivation d’un site constitue un nouvel acte de publicationa

Hervé Banbanaste — Wed, 22 Feb 2017 14:26:00 +0000

En matière de diffamation et d’injure la réactivation d’un site constitue un nouvel acte de publication.

La Chambre criminelle affine sa jurisprudence relative à la question très discutée de la détermination sur internet du point de départ du délai de prescription des infractions à la loi sur la presse.

Par arrêt en date du 7 février 2017, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait jugé que la remise en ligne d’un site internet, avec le même contenu, ne constituait pas un nouvel acte de publication.

La Chambre criminelle juge le contraire.

La Cour de cassation au visa de l’article 65 de la loi de 1881 affirme, « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu’une nouvelle mise à disposition du public, d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l’avoir désactivé, constitue une telle reproduction ».

Suite au prochain épisode…

Les sénateurs adoptent en deuxième lecture l’allongement du délai de prescription pour les infractions de presse en ligne, à suivre…

Hervé Banbanaste — Wed, 15 Feb 2017 14:45:56 +0000

Les sénateurs adoptent en deuxième lecture l’allongement du délai de prescription pour les infractions de presse en ligne.

Mardi 7 février 2017 , le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

L’Assemblée nationale ayant refusé d’étendre le délai de prescription pour les infractions de presse en ligne.

La pierre d’achoppement opposant les sénateurs au députés porte sur l’allongement à un an du délai de prescription de l’action publique qui est actuellement de 3 mois.

Les sénateurs ayant pris conscience que les victimes ne disposaient pas suffisamment de temps pour se défendre et intenter une procédure.

Une Commission Mixte Paritaire se réunira donc.

Mais il semble que l’Assemblée Nationale devrait garder le dernier mot, maintenant à 3 mois le délai de prescription.

A suivre…

Irrecevabilité d’une action fondée sur l’article 1382 du Code Civil

Hervé Banbanaste — Thu, 26 Nov 2015 15:47:31 +0000

Il ne faut pas confondre action en responsabilité de droit commun fondée sur l’article 1382 du Code Civil et action en diffamation.

Cette dernière relève exclusivement de la loi sur la presse.

Le fondement juridique est différent.

Faire un mauvais choix procédural entraîne presque irrémédiablement la perte du procès !

Dans son ordonnance de référé du 23 septembre 2015, le TGI de Paris a prononcé la nullité d’une assignation en réparation fondée sur l’article 1382 du code civil, dans laquelle une société commerciale se disait victime d’un simple dénigrement fautif.

Le Juge a considéré que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que sur le seul fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et que « lorsque le dommage invoqué trouve sa cause dans l’une des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le demandeur ne peut, notamment pour échapper aux contraintes procédurales de cette loi, se prévaloir pour les mêmes faits de qualifications juridiques distinctes restreignant la liberté protégée par cette loi dans des conditions qu’elle ne prévoit pas. »

Le Juge se penche sur la nature des propos pour savoir s’ils constituent un simple dénigrement (application du droit civil) ou une diffamation constituée par l’imputation d’un fait attentatoire à l’honneur et à la considération (application du droit pénal de la presse).

.Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 23 septembre 2015

S.a.r.l. M / Association L

Dans quelles conditions peut on placer un micro dans un domicile privé ?

Hervé Banbanaste — Sun, 08 Mar 2015 21:17:56 +0000

L’article 706-96 du Code de procédure pénale autorise un juge d’instruction à placé sous écoute un domicile, une voiture ou un autre lieu privé.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rappelle qu’une telle atteinte aux libertés individuelles, doit être solidement motivée au regard des éléments réunis en procédure.

Le juge qui aurait recours à une telle pratique, doit justifier très précisément pourquoi il est nécessaire de se livrer à une atteinte aussi manifeste à la vie privée.

A défaut, la transcription des écoutes doit être annulée et retirée de la procédure (Cass. crim., 6 janvier 2015, n° 14-85.448).

Il est heureux que la Cour de cassation contrôle de façon sourcilleuse et prévienne toutes dérives potentielle entraînée par le placement de « micros » dans l’espace privée d’autrui.

Nous ne vivons pas encore dans un film d’espionnage, pas encore…

Interruption de la prescription de l’action par l’audience et suspension par le délibéré

admin — Tue, 03 Mar 2015 16:02:39 +0000

Il résulte des articles 8 du Code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881 que si l’action publique, résultant d’une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881, se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise, ou du jour du dernier acte de poursuite, la prescription est interrompue par l’audience à laquelle ont lieu les débats, et suspendue pendant la durée du délibéré, les parties poursuivantes étant alors dans l’impossibilité d’accomplir un tel acte de procédure avant le prononcé du jugement.

Telle est la substance d’un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2015 (Cass. crim., 17 février 2015, n° 13-88.129).

La Cour de cassation rend une décision de bon sens, puisqu’il arrivait parfois à la partie civile de se voir opposer la prescription sans qu’elle ait été en mesure de l’interrompre….