Les sénateurs adoptent en deuxième lecture l’allongement du délai de prescription pour les infractions de presse en ligne, à suivre…

Hervé Banbanaste — Wed, 15 Feb 2017 14:45:56 +0000

Les sénateurs adoptent en deuxième lecture l’allongement du délai de prescription pour les infractions de presse en ligne.

Mardi 7 février 2017 , le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

L’Assemblée nationale ayant refusé d’étendre le délai de prescription pour les infractions de presse en ligne.

La pierre d’achoppement opposant les sénateurs au députés porte sur l’allongement à un an du délai de prescription de l’action publique qui est actuellement de 3 mois.

Les sénateurs ayant pris conscience que les victimes ne disposaient pas suffisamment de temps pour se défendre et intenter une procédure.

Une Commission Mixte Paritaire se réunira donc.

Mais il semble que l’Assemblée Nationale devrait garder le dernier mot, maintenant à 3 mois le délai de prescription.

A suivre…

Affaire Kapoor/ Château de Versailles: la liberté d’expression artistique doit se concilier avec le respect des autres libertés fondamentales comme celles protégeant contre les atteintes à la dignité humaine.

Hervé Banbanaste — Tue, 29 Sep 2015 10:21:24 +0000

Le juge des référés du Tribunal Administratif de Versailles a enjoint à la présidente de l’établissement public du Château de Versailles de prendre immédiatement toutes mesures propres à faire cesser l’exposition au public des inscriptions présentant un caractère raciste apposées sur l’œuvre « Dirty Corner ».

Si le juge a estimé que la liberté d’expression artistiques implique le respect du droit moral de l’auteur sur son œuvre, il a considéré que lorsque cette œuvre, exposée publiquement, porte atteinte au respect d’une autre liberté fondamentale en l’espèce une atteintes à la dignité humaine, elle doit soustraite au regard du public.

Il a ainsi jugé que les tags présentaient un caractère particulièrement choquant au regard de la publicité faite à cette dégradation.

Dégradation portant atteinte à l’ordre public et à la dignité de la personne humaine.

Cette exposition a donc été jugée constitutive d’une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale exigeant qu’il soit mis fin d’urgence à ce trouble.

Cette décision est une parfaite illustration d’un conflit de liberté publique.

Le Juge est contraint de mettre en balance ces libertés et choisit l’atteinte la moins grave à ses yeux.

TA Versailles 2015-09-19, 1506153, C

Banbanaste » Monde associatif et liberté d’expression

Les sénateurs adoptent en deuxième lecture l’allongement du délai de prescription pour les infractions de presse en ligne, à suivre…

Affaire Kapoor/ Château de Versailles: la liberté d’expression artistique doit se concilier avec le respect des autres libertés fondamentales comme celles protégeant contre les atteintes à la dignité humaine.