La Chambre criminelle affine sa jurisprudence relative à la question très discutée de la détermination sur internet du point de départ du délai de prescription des infractions à la loi sur la presse.

Par arrêt en date du 7 février 2017, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait jugé que la remise en ligne d’un site internet, avec le même contenu, ne constituait pas un nouvel acte de publication.

La Chambre criminelle juge le contraire.

La Cour de cassation au visa de l’article 65 de la loi de 1881 affirme, « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu’une nouvelle mise à disposition du public, d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l’avoir désactivé, constitue une telle reproduction ».

Suite au prochain épisode…

Mardi 7 février 2017 , le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

L’Assemblée nationale ayant refusé d’étendre le délai de prescription pour les infractions de presse en ligne.

C’est ainsi que la Cour Européenne des droits de l’Homme a jugé que le journaliste n’est protégé contre une action en diffamation que s’il rend compte de l’actualité en agissant de bonne et offrant des informations exactes respectueuse de la déontologie journalistique.

CEDH, 13-01-2015, Req. 62716/09, LOZOWSKA c/ POLOGNE

Suite à un article publié dans le Point, la Cour avait jugée:

« La Cour rappelle qu’en raison des  » devoirs et responsabilités  » inhérents à l’exercice de la liberté d’expression, la garantie que l’article 10 offre aux journalistes en ce qui concerne les comptes-rendus sur des questions d’intérêt général est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique… »

Mais elle ajoutait sous forme de bémol:

« Il n’en reste pas moins que la liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d’exagération, voire même de provocation… »

CEDH, 30-03-2004, Req. 53984/00, Radio France c/ France

La Cour de cassation l’autorise.

Dans un premier temps, la Cour d’Appel saisie du dossier avait jugé ces propos outranciers et diffamatoires .

Il avait été jugé que ces propos constituaient une attaque personnelle dépassant le droit à la polémique politique.

Le débat politique ne pouvant en aucun cas autoriser un tel dérapage.

La Cour de cassation sanctionnait la Cour d’Appel, en rappelant que le contexte d’une élection autorise un candidat a s’exprimer avec virulence, et qu’en l’espèce, les limites admissibles de la liberté d’expression n’avaient pas été dépassées.

Pour motiver sa décision, la Cour de cassation invoque les termes de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

(Cour de Cassation, Chambre Criminelle 9 décembre 2014).

La justice française a été sanctionnée pour avoir condamné, à 30 euros d’amende avec sursis, pour offense au Président de la République, un homme qui arborait un panneau portant la citation «casse-toi pov’con».

Il a ainsi été rappelé par la Cour de Strasbourg qu’en matière de polémique politique il existait un droit à l’excès, voir même au mauvais goût.