Le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé la clause attributive de compétence juridictionnelle prévue dans les conditions générales de Facebook.

Facebook imposait en effet la compétence des juridictions Californiennes en cas litige avec l’internaute.

Les utilisateurs français du fameux réseau social ne sont donc plus obligés de faire un procès aux Etats Unis pour faire valoir leurs droits.

Le tribunal relève que le contrat souscrit (une offre acceptée de service du réseau social) lors de l’ouverture du compte, n’est soumis à aucune règle de compétence territoriale imposée par Facebook.

Le contrat souscrit est un contrat de consommation soumis à la législation française relative aux clauses abusives.

L’article R. 132-2 du Code de la consommation les juge comme telles les clauses ayant pour objet ou pour effet « de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur« .

La clause attributive de compétence oblige le souscripteur, en cas de conflit avec Facebook, à saisir une juridiction étrangère à engager une procédure coûteuse.

La clause attributive de compétence au profit des juridictions US crée pour le consommateur une entrave à l’exercice de son action en justice.

Le tribunal a fort justement jugé la clause abusive et réputée non écrite.

(TGI Paris, 4ème ch 5 mars 2015)

La Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement par un arrêt du 13 mai 2014 .

Toute personne qui souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande à Google.

Google est juge de l’opportunité du retrait.

En cas de refus de procéder au déréférencement, la personne concernée peut saisir je Juge des référés.

Une décision peut être rendue dans le mois.

Il faut demander que le déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherches, quelle que soit « l’extension » de celui-ci (.fr ; .uk ; .com ; etc.).

Il est également possible de faire condamner Google à s’exécuter sous astreinte.