La Chambre criminelle affine sa jurisprudence relative à la question très discutée de la détermination sur internet du point de départ du délai de prescription des infractions à la loi sur la presse.

Par arrêt en date du 7 février 2017, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait jugé que la remise en ligne d’un site internet, avec le même contenu, ne constituait pas un nouvel acte de publication.

La Chambre criminelle juge le contraire.

La Cour de cassation au visa de l’article 65 de la loi de 1881 affirme, « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu’une nouvelle mise à disposition du public, d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l’avoir désactivé, constitue une telle reproduction ».

Suite au prochain épisode…

Mardi 7 février 2017 , le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

L’Assemblée nationale ayant refusé d’étendre le délai de prescription pour les infractions de presse en ligne.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé la clause attributive de compétence juridictionnelle prévue dans les conditions générales de Facebook.

Facebook imposait en effet la compétence des juridictions Californiennes en cas litige avec l’internaute.

Les utilisateurs français du fameux réseau social ne sont donc plus obligés de faire un procès aux Etats Unis pour faire valoir leurs droits.

Le tribunal relève que le contrat souscrit (une offre acceptée de service du réseau social) lors de l’ouverture du compte, n’est soumis à aucune règle de compétence territoriale imposée par Facebook.

Le contrat souscrit est un contrat de consommation soumis à la législation française relative aux clauses abusives.

L’article R. 132-2 du Code de la consommation les juge comme telles les clauses ayant pour objet ou pour effet « de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur« .

La clause attributive de compétence oblige le souscripteur, en cas de conflit avec Facebook, à saisir une juridiction étrangère à engager une procédure coûteuse.

La clause attributive de compétence au profit des juridictions US crée pour le consommateur une entrave à l’exercice de son action en justice.

Le tribunal a fort justement jugé la clause abusive et réputée non écrite.

(TGI Paris, 4ème ch 5 mars 2015)

Cette dernière relève exclusivement de la loi sur la presse.

Le fondement juridique est différent.

Faire un mauvais choix procédural entraîne presque irrémédiablement la perte du procès !

Dans son ordonnance de référé du 23 septembre 2015, le TGI de Paris a prononcé la nullité d’une assignation en réparation fondée sur l’article 1382 du code civil, dans laquelle une société commerciale se disait victime d’un simple dénigrement fautif.

Le Juge a considéré que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que sur le seul fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et que « lorsque le dommage invoqué trouve sa cause dans l’une des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le demandeur ne peut, notamment pour échapper aux contraintes procédurales de cette loi, se prévaloir pour les mêmes faits de qualifications juridiques distinctes restreignant la liberté protégée par cette loi dans des conditions qu’elle ne prévoit pas. »

Le Juge se penche sur la nature des propos pour savoir s’ils constituent un simple dénigrement (application du droit civil) ou une diffamation constituée par l’imputation d’un fait attentatoire à l’honneur et à la considération (application du droit pénal de la presse).

.Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 23 septembre 2015

S.a.r.l. M / Association L

Si le juge a estimé que la liberté d’expression artistiques implique le respect du droit moral de l’auteur sur son œuvre, il a considéré que lorsque cette œuvre, exposée publiquement, porte atteinte au respect d’une autre liberté fondamentale en l’espèce une atteintes à la dignité humaine, elle doit soustraite au regard du public.

Il a ainsi jugé que les tags présentaient un caractère particulièrement choquant au regard de la publicité faite à cette dégradation.

Dégradation portant atteinte à l’ordre public et à la dignité de la personne humaine.

Cette exposition a donc été jugée constitutive d’une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale exigeant qu’il soit mis fin d’urgence à ce trouble.

Cette décision est une parfaite illustration d’un conflit de liberté publique.

Le Juge est contraint de mettre en balance ces libertés et choisit l’atteinte la moins grave à ses yeux.

TA Versailles 2015-09-19, 1506153, C

C’est ainsi que la Cour Européenne des droits de l’Homme a jugé que le journaliste n’est protégé contre une action en diffamation que s’il rend compte de l’actualité en agissant de bonne et offrant des informations exactes respectueuse de la déontologie journalistique.

CEDH, 13-01-2015, Req. 62716/09, LOZOWSKA c/ POLOGNE

Suite à un article publié dans le Point, la Cour avait jugée:

« La Cour rappelle qu’en raison des  » devoirs et responsabilités  » inhérents à l’exercice de la liberté d’expression, la garantie que l’article 10 offre aux journalistes en ce qui concerne les comptes-rendus sur des questions d’intérêt général est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique… »

Mais elle ajoutait sous forme de bémol:

« Il n’en reste pas moins que la liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d’exagération, voire même de provocation… »

CEDH, 30-03-2004, Req. 53984/00, Radio France c/ France

S’il est vrai que l’article 44 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que les  journaux personnes morales doivent répondre des condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre.

Il n’en demeure pas moins  que  l’action dirigée contre le seul journal, en sa qualité de civilement responsable, sera jugée irrecevable.

Telle est la solution dégagée dans l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 juin 2015 (Cour de Cassation. civ. 1, 17 juin 2015).

La Cour de Cassation confirme la position de la cour d’appel d’Agen qui a jugé : « qu’à défaut d’assignation préalable ou concomitante d’une des personnes présumées responsables du dommage invoqué en application des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, l’action dirigée contre le seul quotidien, qui ne fait pas partie des personnes mentionnées auxdits articles et dont il n’est pas discuté qu’elle est attraite en sa qualité de civilement responsable, n’est pas recevable« .

En résumé, il faut toujours assigner une personne physique aux côtés de la société éditrice.

La C.E.D.H. juge que l’éditeur professionnel d’un portail d’actualités sur internet engage sa responsabilité au titre des commentaires posté par les internautes.

La Cour a considéré que la condamnation de cet éditeur ne viole pas son droit à la liberté d’expression, garanti et protégé par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (C.E.D.H, 16 juin 2015).

La condamnation est justifiée par le caractère insuffisant des mesures de filtrage des commentaires, ainsi que de leur caractère outrancier.

La Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement par un arrêt du 13 mai 2014 .

Toute personne qui souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande à Google.

Google est juge de l’opportunité du retrait.

En cas de refus de procéder au déréférencement, la personne concernée peut saisir je Juge des référés.

Une décision peut être rendue dans le mois.

Il faut demander que le déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherches, quelle que soit « l’extension » de celui-ci (.fr ; .uk ; .com ; etc.).

Il est également possible de faire condamner Google à s’exécuter sous astreinte.

La Cour de cassation l’autorise.

Dans un premier temps, la Cour d’Appel saisie du dossier avait jugé ces propos outranciers et diffamatoires .

Il avait été jugé que ces propos constituaient une attaque personnelle dépassant le droit à la polémique politique.

Le débat politique ne pouvant en aucun cas autoriser un tel dérapage.

La Cour de cassation sanctionnait la Cour d’Appel, en rappelant que le contexte d’une élection autorise un candidat a s’exprimer avec virulence, et qu’en l’espèce, les limites admissibles de la liberté d’expression n’avaient pas été dépassées.

Pour motiver sa décision, la Cour de cassation invoque les termes de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

(Cour de Cassation, Chambre Criminelle 9 décembre 2014).