Par un jugement du 16 décembre 2014, a été condamné un homme à la peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis.

Celui-ci avait usurpé l’identité d’une relation d’affaire en ouvrant un faux blog à son nom.

Il en profitait pour diffuser des informations diffamatoires et attentatoires à sa vie privée.

Le Tribunal a considéré que l’identité de la victime avait été numériquement usurpée.

Notre cabinet a ainsi obtenu une condamnation exemplaire qui ouvre de véritables perspectives pour la défense des victimes du web.

L’auteur du faux site a fait appel de la décision.

Elle et conclut qu’en présence d’un reportage portant sur un sujet d’intérêt général, comme la dénonciation des pratiques commerciales d’une profession, la condamnation des journalistes viole la liberté d’expression.

La Cour européenne des droits de l’Homme a en effet jugé, le 24 février 2015 (CEDH, 24 février 2015, Req. 21830/09) qu’un reportage télévisé réalisé en caméra caché, et relatif à la protection des consommateurs, n’était pas contraire à la loi

Les journalistes avaient été initialement condamnés au versement d’amendes pénales pour avoir procédé à l’enregistrement litigieux.

La Cour Européenne a jugé que constitue une ingérence disproportionnée dans leur droit à la liberté d’expression, tel que prévu par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

Pour juger ce type d’affaire la Cour européenne prend en compte six critères habituels :

La contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de cette personne, le mode d’obtention des informations et leur véracité, le contenu du reportage ainsi que la sanction imposée.

Au regard de ces critères, elle retient que le thème du reportage réalisé, soit la protection du consommateur, concernait un débat d’intérêt public, de sorte que la sanction prononcée par le juge pénal pouvait tendre à restreindre le droit de critique de la presse, et constitue ainsi une violation de l’article 10.

Les juges apprécient au cas par cas et se penchent sur le contexte de la publication, et le choix des termes employés.

Dans cette espèce, le  rédacteur en chef d’un journal Turc fut poursuivit pour apologie du terrorisme.

Invoquant une violation de l’article 10 de la CEDH, il allégua une violation de son droit à la liberté d’expression.

La Cour a jugé que l’article ne contenait aucun appel à la violence et qu’il ne constituait pas un discours de haine enfreignant la loi nationale.

La Cour a finalement considéré que même si le ton de l’article était des plus polémique, il ne dépassait pas les limites fixées à la liberté d’expression par les termes l’article 10 de la Convention.

]]> http://blog.herve.banbanaste-avocats.com/comment-concilier-liberte-dexpression-et-lutte-contre-le-terrorisme/feed/ 0 http://blog.herve.banbanaste-avocats.com/interruption-de-la-prescription-de-laction-par-laudience-et-suspension-par-le-delibere/ http://blog.herve.banbanaste-avocats.com/interruption-de-la-prescription-de-laction-par-laudience-et-suspension-par-le-delibere/#comments Tue, 03 Mar 2015 16:02:39 +0000 http://blog.herve.banbanaste-avocats.com/?p=826 Il résulte des articles 8 du Code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881 que si l’action publique, résultant d’une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881, se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise, ou du jour du dernier acte de poursuite, la prescription est interrompue par l’audience à laquelle ont lieu les débats, et suspendue pendant la durée du délibéré, les parties poursuivantes étant alors dans l’impossibilité d’accomplir un tel acte de procédure avant le prononcé du jugement.

Telle est la substance d’un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2015 (Cass. crim., 17 février 2015, n° 13-88.129).

La Cour de cassation rend une décision de bon sens, puisqu’il arrivait parfois à la partie civile de se voir opposer la prescription sans qu’elle ait été en mesure de l’interrompre….

Ce texte prévoit la mise en oeuvre du dispositif de blocage des sites internet se livrant à l’apologie et à la provocation au terrorisme, prévu par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Il précise la procédure permettant d’empêcher l’accès des internautes aux sites incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie.

Dans le cas où des éditeurs ou des hébergeurs de contenus en ligne, méconnaissant les dispositions du Code pénal, refuseraient le retrait de ces contenus, la liste des adresses électroniques concernées sera transmise aux fournisseurs d’accès à internet afin qu’ils procèdent, dans les vingt-quatre heures, au blocage desdits sites et au renvoi de l’internaute vers une page d’information.

Cette liste sera également communiquée à une personnalité qualifiée, désignée en son sein par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui s’assurera de la régularité des demandes de retrait.

La justice française a été sanctionnée pour avoir condamné, à 30 euros d’amende avec sursis, pour offense au Président de la République, un homme qui arborait un panneau portant la citation «casse-toi pov’con».

Il a ainsi été rappelé par la Cour de Strasbourg qu’en matière de polémique politique il existait un droit à l’excès, voir même au mauvais goût.